Les présentes règles déontologiques ont pour objectif de permettre la fixation des droits et des devoirs des professionnels du diagnostic et du mesurage, dénommés diagnostiqueurs.
Ces professionnels s'appuient sur des règles définies par des textes de loi dans l'exercice des missions qui leurs sont confiées, soit par leurs clients (cas des professionnels exerçant à titre libéral) soit par leurs employeurs (cas des professionnels salariés).
Ces règles déontologiques, principalement basées sur la morale, énoncent des principes destinés à garantir aux DIAGNOSTIQUEURS une libre pratique de leur activité professionnelle. Il appartient à chacun de mettre en oeuvre ces règles de conduite.
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Article 1
Tout DIAGNOSTIQUEUR, membre actif ou associé de la FNECI, s'engage à appliquer les présents principes déontologiques et à afficher son appartenance à la FNECI.
Article 2
Le DIAGNOSTIQUEUR, mandaté par le donneur d'ordre, exerce sa mission conformément aux lois, décrets, arrêtés, circulaires et normes en vigueur.
Article 3
Il s'engage à veiller aux principes généraux de prévention en matière de Santé publique et à promouvoir tous moyens de communication permettant l'amélioration des conditions de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de ses missions.
Article 4
a. Le diagnostiqueur exerçant à titre libéral s'engage à refuser toutes missions qui lui seraient proposées par un donneur d'ordre pour lesquelles il ne possède pas, soit le niveau de qualification, soit la compétence dans le domaine d'activité concerné.
b. De même, il limitera son activité à un nombre d'opérations compatibles avec la qualité requise pour l'exercice de sa mission.
c. Le diagnostiqueur exerçant à titre libéral s'engage à maintenir ou à améliorer de manière permanente son niveau de qualification dans l'intérêt de sa mission, en suivant régulièrement des stages de mise à niveau. |
Article 5 - Domaine salarié
a. L'employeur, membre actif FNECI, d'un diagnostiqueur salarié s'engage à garantir à son salarié l'indépendance et le strict respect du présent code de déontologie, pour lui permettre d'accomplir sa mission.
b. Le diagnostiqueur salarié et membre associé de la FNECI s'engage au respect des dispositions du présent code de déontologie.
c. L'employeur s'engage à maintenir ou à améliorer les connaissances des diagnostiqueurs salariés, notamment en leur faisant suivre régulièrement des stages de mise à niveau.
Article 6
Le diagnostiqueur s'engage à refuser tout contrat dont le temps de réalisation imparti ne correspondrait pas au travail nécessaire et à la responsabilité attachée à l'exécution de sa mission.
Article 7 - Rapports confraternels
Le diagnostiqueur s'engage à respecter et à faire respecter les règles déontologiques ci-dessus définies et à faciliter leur application par tout confrère avec lequel il serait en relation.
Article 8 - Devoir de Conseil
Le diagnostiqueur s'engage, vis à vis du donneur d'ordre, à l'informer sur ses droits, devoirs et responsabilités face aux dispositions réglementaires en matière de diagnostics et mesurages.
Article 9
Le diagnostiqueur s'engage à assurer sa mission sans restriction et en toute indépendance. |
